CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Jean-Luc Martyniak auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro 401 315 361 00022 et représentant la marque "Cartoo".
Le statut d'auto-entrepreneur dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Par ailleurs, la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.

Ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.cartoo.fr, ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la finalisation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes.
La réalisation d'une commande sur le Site www.cartoo.fr édité par la marque "Cartoo" et représentée par Jean-Luc Martyniak implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
La commande de produits non disponibles en stock demandera un délai de fabrication précisé sur la fiche produit correspondante. Le délai pour la réalisation de produits personnalisés sera précisé par mail lors de la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas
d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les
photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs des produits ne sont pas contractuelles. Elles dépendent en effet des conditions de prise de vue, du matériel (écran, navigateur, plateforme) utilisé par l'Acheteur pour accéder au site www.cartoo.fr.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, la TVA étant non applicable selon l'article 293 B du CGI. Le prix s'entendant hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles
sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par l'intermédiaire du système de paiement "Paypal". Voir les conditions d'utilisation sur le site www.paypal.com. Ainsi que "Comment payer avec Paypal" : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/faire-un-paiement
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Jean-LucMartyniak et l'envoyer à l'adresse
suivante : Le Bourg – 38380 Saint Pierre de Chartreuse.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais
gérées directement par le service de sécurisation.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera
exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des
produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la
commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont
annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 10 jours à compter de la commande du produit sur le Site.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure,
l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au
courriel indiqué lors de la commande. La Société précise par ailleurs le délai de renouvellement du produit.
L'Acheteur dispose alors de la faculté d'accepter le délai supplémentaire, soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de
l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner
un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la
Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre
identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Le constat et l'acceptation de défauts de conformité sera jugée par Jean-Luc Martyniak, et lui seul. Le plus grand soin est apporté quant au choix des matériaux employés et à la fabrication, entièrement réalisée par nos soins, en nos ateliers. Le caractère éphèmère des matériaux employés (papier) est à prendre en compte par l'Acheteur avant commande et ne saurait être un argument de non-conformité ou de durée de vie du produit livré.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le
concernant en adressant sa demande par courrier électronique en utilisant le formuliare présent sur la page "contact" du site www.cartoo.fr ou par courrier postal à l'adresse Jean-Luc Martyniak – Le Bourg – Saint Pierre de Chartreuse.

 


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La forme de ce site mais aussi son contenu sont la propriété de Jean-Luc Martyniak. Jean-Luc Martyniak n’autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande sur le site. Toute autre utilisation d’éléments du site, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la publication, sans l’autorisation écrite préalable de Jean-Luc Martyniak , est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon. Les photos et illustrations publiées dans ce site sont non contractuelles.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à
la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

 

Mis à jour le 11/02/2014